Conditions générales de vente – Home Créatif

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site home-creatif.com entre Home Créatif et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles. Elles sont accessibles avant la commande et doivent être acceptées pour finaliser l’achat.

1. Identification du vendeur

Vendeur : Home Créatif – site : home-creatif.com – contact : [email protected]. Les informations d’identification légalement publiables sont regroupées dans les Mentions légales.

Information à régulariser : les coordonnées d’immatriculation et l’adresse géographique professionnelle applicables au statut juridique de l’éditeur ne sont pas actuellement renseignées sur le site. Elles doivent être ajoutées dès qu’elles sont disponibles, sans utiliser une adresse personnelle si une adresse professionnelle distincte peut légalement être publiée.

2. Produits et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit : description, visuels, dimensions ou matériaux lorsqu’ils sont disponibles, options, prix et informations utiles à la décision d’achat. Les photographies ont une valeur illustrative ; de légères variations peuvent exister notamment pour des produits artisanaux, décoratifs ou réalisés avec des finitions manuelles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables. Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun coût supplémentaire non annoncé avant la commande ne peut être ajouté.

4. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier et ses coordonnées, prend connaissance des informations précontractuelles et des présentes CGV, puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté qu’elle implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite transmise par voie électronique sur un support durable.

Le client peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive. Home Créatif peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude présumée, incident de paiement, indisponibilité avérée ou erreur manifeste de prix.

5. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande. Le paiement est exigible selon les modalités affichées au moment de la validation. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur le site ; Home Créatif n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire.

6. Livraison

La zone, le mode, le coût et le délai de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande ou sur la fiche produit lorsqu’ils sont spécifiques au produit. Lorsqu’aucun délai particulier n’est indiqué, la livraison doit intervenir au plus tard dans le délai légal applicable, soit au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par Home Créatif.

7. Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à justifier de motif. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné lorsque la loi le prévoit.

Le droit de rétractation peut être exercé depuis la page Renoncer au contrat ici, par le formulaire type figurant dans la Politique de retour et de rétractation, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Home Créatif avant l’expiration du délai.

Le consommateur renvoie le bien dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé, sauf si Home Créatif les prend en charge ou si le retour résulte d’une non-conformité ou d’une erreur imputable au vendeur.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres catégories expressément exclues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le seul fait qu’un article soit soldé ou promotionnel ne supprime pas le droit de rétractation.

8. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Home Créatif rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9. Garanties légales

Encadré – garanties légales. Pour tout bien vendu à un consommateur, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance. Pendant ce délai, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver sa date d’apparition dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le bien comprend un contenu ou service numérique fourni de façon continue au-delà de deux ans, la garantie applicable à cet élément numérique couvre la période de fourniture prévue. Le vendeur doit, le cas échéant, fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; la mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal, en principe au plus tard trente jours après la demande. Une réparation au titre de cette garantie prolonge de six mois la garantie initiale. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions légales, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans à compter de son remplacement. Les périodes d’immobilisation nécessaires à la réparation ou au remplacement suspendent la durée de garantie restant à courir. Lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive, cause un inconvénient majeur, échoue après une tentative ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat contre restitution du bien. Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; il peut alors demander une réduction du prix ou, dans les conditions légales, restituer le bien contre remboursement.

Pour solliciter une garantie, le client peut contacter Home Créatif à [email protected] en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et les éléments permettant de constater le défaut.

10. Responsabilité

Home Créatif répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les préférences relatives aux cookies et traceurs sont décrites dans la Politique de cookies.

12. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel.

Information obligatoire restant à compléter : aucun médiateur de la consommation désigné et vérifié n’est actuellement renseigné sur Home Créatif. Le nom, l’adresse et le site du médiateur auquel Home Créatif a effectivement adhéré doivent être ajoutés ici et sur le site dès désignation. Aucun organisme n’est inventé ou présenté comme médiateur sans adhésion vérifiée.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. En cas de litige, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

14. Version des CGV

La version applicable est celle accessible au moment de la commande. Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.